L'assurance responsabilité civile décennale est obligatoire pour les professionnels de la construction tels que les auto-entrepreneurs, artisans, constructeurs de maisons individuelles, vendeurs d’immeubles à construire, promoteurs immobiliers, architectes, maîtres d’œuvre, contrôleurs techniques, et bureaux d'études. Cette assurance couvre les dommages mettant en péril la solidité de l’ouvrage ou compromettant sa destination, survenant dans les 10 ans suivant la réception des travaux.